Selon un décret, les Huissiers de Justice sont
rattachés à la compétence territoriale d'un Tribunal
d'Instance pour faire les actes de leur ministère.
Il vous faut donc contacter un Huissier de
Justice territorialement compétent.
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Vous souhaitez
faire effectuer un constat : |
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Contactez
un Huissier de Justice compétent sur la ville, le canton où se
situe l’habitation, l'entreprise, le lieu concerné. |
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Vous avez une créance à recouvrer
: |
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Contactez
un Huissier de Justice compétent sur la ville, le canton où réside votre débiteur. |
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Vous avez une décision de Justice
à signifier ou faire exécuter : |
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Contactez
un Huissier de Justice compétent sur la ville, le canton où
réside votre adversaire. |
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Vous souhaitez assigner votre
adversaire en Justice : |
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Contactez
un Huissier de Justice compétent sur la ville, le canton où
votre adversaire est domicilié. |