jeux et concours L'Huissier de Justice, habilité par la loi 90-1259 du 31.12.1990, vous conseille et vous assiste dans l'organisation de vos opérations publicitaires, jeux et concours qui sont expressément réglementés. En effet l'État exerce au travers de la Société "La Française des Jeux" un monopole sur les jeux de hasard payants. Cette extension du domaine d'intervention de l'huissier de justice est non seulement due à l'expertise dont celui-ci a su faire preuve mais a également répondu à un besoin et à une nécessité recherchés par les associations de consommateurs souhaitant une plus grande transparence de ces opérations. ● DEPOT DE REGLEMENTS ● REDACTION DE REGLEMENTS ● VERIFICATIONS ● TIRAGE AU SORT ● QUESTIONS SUBSIDIAIRES ● JURY ● REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ● EXTRAIT DE REGLEMENTS Dépôt de règlement : Le dépôt du règlement d'un jeu ou concours réglementé par la loi du 23 juin 1989 est obligatoire. Ce dépôt doit intervenir avant le début des opérations liées à ce jeu ou concours afin que l'huissier puisse assurer sa mission de contrôle de la légalité des opérations. Le rôle de l'huissier ne consiste pas uniquement en la vérification du règlement mais également en la vérification des documents liés à l'opération. Il devra refuser son concours si l'opération ne lui semble pas légale et s'il n'est pas ne mesure d'assurer le contrôle de l'ensemble des documents. Rédaction de règlements : Très souvent les organisateurs d'opération promotionnelle, de jeux et de concours font appel aux huissiers de justice pour rédiger des règlements. Les huissiers sont en effet confrontés quotidiennement au contrôle de telles opérations et ont acquis au cours des ans une expérience en faisant des spécialistes à part entière. Vérifications : Les vérifications faites par l'huissier concernent principalement : -les mentions obligatoires (caractère gratuit et sans obligation d'achat, début et fin du jeu...) -l'identité des organisateurs (forme juridique adresse etc...) -la détermination des personnes pouvant participer et comment participer. -l'indication des lots, de leur prix. -les coordonnées de l'huissier chez lequel est déposé le règlement. -les modalités de déterminations des gagnants( jury, tirages au sort, question subsidiaires...) -la présence d'un ensemble de clauses permettant aux organisateurs de modifier les conditions du jeu en cas de force majeure ou d'événements imprévus. Tirage au sort : Le tirage au sort doit il être effectué par l'huissier, en présence d'un huissier sa présence est -elle obligatoire ? La loi n'impose pas la présence d'un huissier pour les tirages au sort mais afin d'assurer une plus grande transparence de ce type d'opérations il très fréquent de voir des huissiers être présents pour contrôler les opérations de tirage au sort et de plus assurer eux-mêmes les tirages au sort, d'autant qu'un grand nombre de tirages peuvent désormais être fait depuis leur étude grâce à l évolution très rapide des moyens de communications (minitel, Internet ). Questions subsidiaires : La question subsidiaire permet-elle d'échapper aux tirages au sort, est-elle un moyen suffisant pour départager des ex-æquo ? On utilise plus généralement ce type de questions dans les concours, toutefois il est parfois très difficile de trouver une question qui permettra de départager les ex-æquo. Une méthode utilisée actuellement consiste à départager les ex-æquo par leur rapidité, ceci est désormais possible grâce à l'évolution des techniques modernes. Jury : Pour départager les gagnants et plus généralement les ex-æquo, les huissiers préconisent le recours au jury. L'avantage d'un tel procédé est de rendre pratiquement impossible l'existence de plusieurs gagnants sauf volonté manifeste du jury. Le rôle de l'huissier consiste alors à vérifier la composition du jury, l'identité des membres le composant et à surveiller le bon déroulement des débats avant de prendre connaissance du résultat. Remboursement des frais de participation : Cette question est régulièrement posée, il ne fait aucun doute qu'en l'état des textes en vigueur et des quelques décisions rendues par des juridictions, il est indispensable d'offrir aux participants le remboursement des frais de participations (timbres, téléphone, minitel, Internet). Si le remboursement des timbres ne pose pas de problème particulier, il n'en va pas de même pour les connexions minitel ou Internet, une des méthodes proposées consiste à tester le temps nécessaire à la participation. Extrait de règlement : Le contrôle de l'huissier s'étend à l'extrait de règlement qui doit figurer sur les documents servant de support au jeu, les mentions devant figurer sur cet extrait sont principalement (date de début et de fin de l'opération, nom de l'huissier dépositaire du règlement, mention que le jeu est gratuit et sans obligation d'achat)..