Très vite, des
internautes se sont dirigés vers l’huissier de justice pour lui
présenter les problèmes qu’ils rencontraient notamment dans
l’exploitation des sites qu’ils mettaient en ligne. C’est ainsi
que l’huissier de justice intervient aujourd’hui fréquemment
dans cette nouvelle matière et ce à plusieurs niveaux, aussi
bien en matière de constatations diverses et variées sur le
"net", de certification de sites, qu’en matière de contrefaçon
de sites.
Demain, des domaines vont s’ouvrir : la signature numérique, les
ventes aux enchères sur Internet … nous sommes prêts à les
exploiter. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a
chargé l'ADEC ((Association Droit Électronique et Communication) de la réalisation, la maintenance,
l'administration et la promotion de tous les moyens d'échanges
électroniques entre les études et leurs différents partenaires.
Les
constats sur Internet
Le procès-verbal de constat sur Internet ne diffère pas du procès-verbal de
constat que nous établissons chaque jour dans
nos études.
C’est l’approche et la manière de rédiger le procès verbal qui
sont spécifiques, et les méthodes requises qui sont nouvelles.
La jurisprudence étant venue enrichir la marche a suivre quant à
l'établissement de tels constat.
L’huissier de justice se connectera lui même sur Internet, et
décrira l’ensemble des opérations de connexion : le type
d’appareil utilisé, le modem, le nom et l’adresse de son
fournisseur d’accès, la vérification de l’adresse Internet …
Lors de ces constatations, il relèvera notamment l’url des
pages, et effectuera différentes vérifications permettant de
s'assurer qu'il est bien connecté au site en question
(vérification de la mémoire cache de la machine, adresses IP,
etc.)
Les cas dans lesquels on peut faire appel à l’huissier de
justice en cette matière sont multiples, notons à titre
d’exemple les cas ci-après :
● Constater que la réalisation d’un
site confié à un professionnel n’est pas conforme au cahier des
charges ou qu’il n’est pas terminé.
● Constater une information donnée
dans un document publié sur Internet à un moment donné.
● Constater la présence ou
l’absence d’un document sur Internet.
● Constater une action de
concurrence déloyale.
● Constater une panne, une faute,
une carence, un dysfonctionnement, etc...
● Faire enregistrer le contenu de
votre site (ou d'un autre).
Un très grand nombre des litiges n'aboutissent pas devant un
tribunal et se règlent à l'amiable, dans ce cas, un constat
d'Huissier avant toutes démarches permet de disposer d'un moyen
de dissuasion très efficace sur votre adversaire. Et puis,
devant un tribunal, le constat permet au juge de se faire une
opinion sur les faits que vous lui reprochez.
La
certification de site
Grâce à notre statut d’Officier Public et Ministériel, nous
pouvons apporter à de nombreux acteurs de l’Internet, la
certification de l’information.
Nous pouvons établir un procès verbal de certification qui
contiendra les documents, images et photographies présents sur
le site.
La
procédure de contrefaçon d’un site Internet
Préalablement à la saisie-contrefaçon, l’huissier de justice
devra réaliser un procès-verbal de constat–contrefaçon qui
contiendra notamment les éléments de la contrefaçon : ( le nom
de l’auteur du site, son E-mail, l’adresse de son hébergeur, la
vérification de son inscription InterNic ou Afnic, décrire les
éléments présents sur le site … )
Une fois le procès verbal rédigé, il conviendra de déposer une
requête afin d’obtenir une ordonnance qui autorisera l’Huissier
de Justice à se rendre sur place et à se faire communiquer le
contenu du site, des logiciels y afférents, de son module
d'administration.
L’ordonnance obtenue, l’Huissier de Justice se déplacera dans
les locaux du tiers pour établir le procès verbal de
saisie-contrefaçon sur support magnétique, il devra se faire
communiquer les mots de passe, concernant l'administration
et l'hébergement du site, demandera les statistiques des
connexions, le nombre de commandes passées, et tout autre
élément pouvant permettre de déterminer et quantifier le
préjudice subi … |
