LE RECOUVREMENT DES IMPAYES

La loi, dite "réforme des procédures civiles d'exécution" depuis le 1er janvier 1993, permet aux créanciers de prendre, à l'égard de leur débiteur, toutes les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement de leur créance.

Aussi, l'Huissier de Justice peut tout à la fois porter son action sur:

● les comptes en banque ● les véhicules ● les biens mobiliers ● les parts sociales et valeurs mobilières
● les coffres-forts ● les salaires ● les fonds de commerce ● les immeubles

Pour mettre en mouvement ces procédures, l'Huissier de Justice doit être en possession d'un titre qui peut résulter, entre autres : ● d'un jugement ou d'une ordonnance  ● d'une injonction de payer ● d'un chèque impayé.

En un an, les Huissiers de Justice ont ainsi permis à leur clientèle de récupérer 6.5 Milliards d'Euros d'impayés.

le recouvrement amiable
Sans décision de Justice, l'Huissier de Justice peut intervenir auprès de votre débiteur et établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur. Le recours à l'Huissier de Justice évite ici les inconvénients et les frais d'un procès.

e-recouvrement
Le E-recouvrement est une application accessible par Internet qui permet la saisie et la gestion administrative des dossiers ainsi que leur suivi.

Cette plate-forme est destinée d'une part aux PME-PMI commerçant, artisans et professions libérales qui souhaitent simplifier et accélérer le traitement de leurs impayés et d'autre part, aux études qui pourront traiter en temps réel l'avancée des dossiers qui leurs sont confiés. Voir en rubrique "dossiers".