CONSTATS

Le constat est l'acte le plus connu de l'Huissier de Justice, celui qu'on lui attribue le plus fréquemment. Généralement dans la perspective, pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

Les Huissiers de Justice dressent deux sortes de constats soit à la demande des particuliers, soit sur ordonnance d'un juge.

À la requête d'un particulier, à son domicile ou sur la voie publique, sur ordonnance du Tribunal, dans tout lieu public ou privé.

Un constat peut être dressé quels que soient le jour et l'heure dès lors qu'il résulte d'éléments recueillis sur la voie publique.

En revanche, pour un constat au domicile de particuliers ou dans un lieu privé, l'Huissier de Justice ne peut intervenir que pendant les jours ouvrables et les heures légales (6 heures - 21 heures) à moins qu'il ne soit invité par le propriétaire ou l'occupant des lieux.

Ainsi, durant un procès, il est possible au juge de désigner un Huissier de Justice afin d'établir des constatations de nature à l'éclairer sur un fait précis.

Le juge peut aussi autoriser cette mesure avant tout procès, sur la demande qui lui en est faite par l'intéressé. Suivant la juridiction concernée, Tribunal de Commerce ou Tribunal d'Instance, l'Huissier de Justice peut même formuler cette demande.

Le rôle de l'Huissier de Justice se limite, quelle que soit la nature de son intervention, à dresser un procès-verbal objectif de ses opérations.

Il ne doit tirer aucune considération et ne livrer aucun avis sur les faits qu'il relate. Sa mission est limitée aux seuls faits qu'il constate et qu'il décrit en toute objectivité. Il établit une sorte de cliché correspondant à une situation précise, à un moment tout aussi précis, tout en apportant ses connaissances juridiques.

Les procès-verbaux peuvent être illustrés par des photographies et peuvent être complétés par différents éléments (vidéo. schéma, plans, croquis...).

Il est conseillé de s'adresser à l'Huissier pour s'assurer de l'opportunité de son intervention.